Cette fiche s’adresse aux producteurs de produits éducatifs destinés exclusivement au marché scolaire. Pour les produits commerciaux, veuillez vous référer à collecte de données personnelles.
1.1 Quelles sont les particularités pour le marché scolaire?
Parmi le Canada, les États-Unis, l’Union européenne (UE), la France et l’Australie, actuellement seuls les États-Unis sont dotés de lois (FERPA et COPPA) qui encadrent la gestion des données personnelles de l’élève. Si votre produit éducatif n’est pas commercialisé aux États-Unis, vous pouvez vous en tenir à la fiche collecte de données personnelles.
1.2 Qu’est-ce qu’un produit technologique « éducatif » (Ed Tech) ?
En fonction des lois en vigueur aux États-Unis, on peut séparer les produits technologiques « éducatifs » en deux types :
- Formels : Matériel didactique basé sur un curriculum scolaire et vendu aux écoles sous ententes contractuelles. Ils colligent des données personnelles d’élèves pour l’usage et le bénéfice exclusif de l’école.
- Informels : Matériel éducatif développé en totalité ou en partie selon les objectifs pédagogiques d’un curriculum scolaire. Distribués au grand public selon des modèles d’affaires variés, ces produits peuvent aussi être utilisés en classe par des enseignants. Les usages des données personnelles collectées à travers ces plateformes demeurent à la discrétion du producteur.
1.3 La notion de consentement pour la gestion des données en milieu scolaire
Dans le cadre scolaire, à partir du moment où il y a collecte de données personnelles, on recommande à l’école d’obtenir le consentement parental. Le professeur peut donner une note explicative aux parents décrivant l’application qu’il veut utiliser en classe et demandant de compléter l’inscription de leur jeune en ligne. Ceci permet aux parents de consulter la politique de confidentialité. Il faut toutefois rappeler qu’au Canada, aucune loi n’oblige les institutions scolaires à entreprendre cette démarche auprès des parents.
*Aux États-Unis* Pour un produit « formel », l’école peut agir au nom du parent et consentir à la collecte de données personnelles puisque la collecte est pour l’usage et le bénéfice exclusif de l’école. Pour un produit « informel », le consentement doit venir du parent.
Parmi le Canada, les États-Unis, l’UE, la France et l’Australie, les États-Unis sont le seul état avec des lois spécifiques pour encadrer la gestion des données personnelles de l’élève.Le Canada, l’UE, la France et l’Australie couvrent chacun la question des données personnelles de l’élève sous une loi de portée générale sur la protection des données personnelles :
- Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Union européenne : Directive sur la protection des données personnelles et Directive vie privée et communications électroniques, Manuel de droit européen en matière de protection des données
- France : La loi informatique et libertés
- Australie : Privacy Act
États-Unis
- Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA)
La FERPA est une loi fédérale qui protège les données personnellement identifiables des élèves des écoles financées par des fonds fédéraux.
Pour un produit éducatif « formel », l’école peut agir au nom du parent et consentir à la collecte puisqu’elle est pour les usages et bénéfices exclusifs de l’école. La FERPA exige que l’école conserve un contrôle direct sur les données qu’elle partage avec un producteur : assurez-vous que les données que vous stockez sont faciles d’accès en tout temps.
Informations complémentaires :
- Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA)
La COPPA est une loi fédérale qui encadre la collecte de données en ligne auprès des enfants. Elle s’applique aux produits qui colligent des données personnelles de citoyens américains de moins de 13 ans, dans le contexte privé ou scolaire et ce, même si la compagnie n’est pas basée aux États-Unis.
L’école ne peut pas donner le consentement au nom du parent pour des produits éducatifs « informels ». Par exemple, si un enseignant veut que ses élèves utilisent un univers virtuel pour un projet scolaire, il doit s’assurer que chaque enfant obtient un consentement parental vérifiable.
Informations complémentaires:
Federal Trade Commission : Complying with COPPA : Frequently Asked Questions
Voir la fiche : Collecte de données personnelles
App Store d’Apple
Programme d’achat en volume (VPP) : offre des options de distribution flexibles aux écoles
Google Play
*En mars 2015, Google Play for Education était disponible au Canada, aux États-Unis et en Angleterre.
Google Play for Education : service offert aux écoles primaire et secondaire. Offre des contenus pédagogiques classés par sujet et niveau et approuvés par des enseignants.
Une application doit répondre à des critères pour faire partie de cette sélection. Détails ici.
Aux États-Unis, on voit apparaître différents engagements qui émanent du secteur des technologies éducatives. Cette mobilisation démontre une volonté de l’industrie à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées sur des élèves.
- Dans le cadre scolaire, un professeur pourrait décider de consentir au nom du parent pour une application qu’il souhaite utiliser en classe. Pour assurer une communication transparente avec les parents, on recommande au producteur d’avoir une politique de confidentialité détaillée, claire, à jour et facile d’accès qui explique vos pratiques entourant la gestion des données personnelles;
- Limitez votre collecte d’informations personnelles au minimum nécessaire. Par exemple, si possible, offrez l’option de s’inscrire sous un pseudonyme plutôt qu’avec prénom/nom;
- Limitez vos usages des données aux fins pour lesquelles vous avez obtenu le consentement et réduisez au minimum nécessaire la période de stockage des informations colligées;
- À la demande du parent, soyez en mesure de fournir l’accès aux informations collectées de l’enfant et respectez son droit de retrait pour la collecte future;
- En cas de changements dans la politique de confidentialité, prenez des mesures pour informer les parents et/ou l’école et demandez à nouveau le consentement;
- Vous êtes responsable d’assurer que les pratiques des outils de suivi intégrés à votre produit sont « acceptables ». Par exemple, la publicité ciblée n’est pas permise sous la FERPA, et la COPPA ainsi que pour les produits destinés au marché québécois.
- *États-Unis*: plusieurs États ont leur propre loi sur la protection des données des élèves. Assurez-vous d’être au fait de la règlementation locale.
- *États-Unis*Sachez que selon la loi, la définition d’« information personnelle » peut varier. Entre autres, les obligations et restrictions ne seront pas les mêmes si l’information est « personnellement identifiable » ou « agrégée ».
