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13. CONTENU GÉNÉRÉ (CRÉÉ ou RÉFÉRENCÉ) PAR L’UTILISATEUR (CGU)

S’applique aux plateformes qui permettent aux usagers de publier du contenu.

1.1 Quelles sont les caractéristiques du contenu « créé » et « référencé » par l’utilisateur?

  • Créé : l’utilisateur est l’auteur de ce contenu. Il peut être créé hors ligne et téléchargé sur votre plateforme, comme une photo, ou crée avec des outils de votre plateforme, par exemple la conception d’un item pour un univers virtuel ou un commentaire laissé sur un forum.
  • Référencé : l’utilisateur partage un contenu dont il n’est pas le créateur, par exemple un article d’un grand quotidien ou encore une vidéo trouvée par l’usager dans YouTube.

Les plateformes qui permettent la publication de contenu généré par l’utilisateur (CGU) sont dites « participatives ». Elles soulèvent différentes implications au niveau de la collecte de données personnelles, de la propriété intellectuelle et de la modération du contenu lui-même, mais aussi des usagers.

1.2 Quels sont les dangers liés aux informations personnelles et les CGU?

Avec un public jeunesse, vous devez porter une attention particulière à la collecte de données par inadvertance, c’est-à-dire lorsque l’enfant partage publiquement des informations permettant de l’identifier personnellement. L’enfant pourrait par exemple divulguer son adresse physique dans un forum public. En ce sens, afin d’assurer la sécurité des enfants, vous pouvez envisager d’intégrer des mécanismes de modération du contenu.

Pour plus de détails sur la collecte d’informations personnelles, cliquez ici.

1.3 Est-ce qu’une plateforme jeunesse participative devrait être encadrée?

La présence de CGU sur une plateforme peut induire une certaine perte de contrôle. C’est-à-dire que des usagers peuvent adopter des comportements répréhensibles, par exemple en partageant des contenus offensants ou qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle. Une plateforme jeunesse participative « sécuritaire » nécessite la mise en place de mécanismes de modération du contenu et des usagers.

1.4 Quelles sont les implications pour la propriété intellectuelle sur une plateforme participative?

Le propriétaire d’une plateforme participative doit à la fois surveiller l’affichage du contenu pour éviter des violations de droits de propriété intellectuelle, notamment des violations du droit d’auteur, et également obtenir les droits adéquats auprès des usagers pour l’utilisation des CGU. Les conditions d’utilisation d’une plateforme est le document légal dans lequel seront consignées les informations sur la propriété intellectuelle.

Le CGU en lien avec les données personnelles est traité de manière spécifique dans la section portant sur les États-Unis (lien interne). Pour les autres pays, vous pouvez vous référer à la fiche générale sur la collecte. La modération du contenu et des usagers d’une plateforme interactive est traitée en profondeur dans la fiche du même nom. La section qui suit se penche surtout sur la propriété intellectuelle.La Loi sur le droit d’auteurDepuis le 2 janvier 2015, le Canada a adopté un nouveau régime d’avis et avis qui permet aux titulaires de droit d’auteur d’exercer un contrôle relativement à l’utilisation de leurs œuvres publiées sur Internet, incluant les CGU. Ainsi, lorsque l’auteur d’un droit d’auteur croit qu’un CGU enfreint ses droits, il peut communiquer un avis de violation présumée à l’exploitant de la plateforme et ce dernier est tenu de transmettre l’avis à l’utilisateur qui a prétendument enfreint le droit d’auteur. Si l’exploitant refuse d’envoyer l’avis, il pourra être tenu responsable d’avoir autorisé la violation du droit d’auteur.Informations complémentaires :

Gouvernement du Canada, Le Bureau de la consommation, Le régime d’avis et avis.

CANADA

**Québec : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Le Québec est la seule province offrant aux exploitants de plateformes une protection législative à l’égard du CGU. L’exploitant n’est pas responsable des activités des usagers de son service sauf s’il a connaissance que des CGU servent à une activité à caractère illicite. Il doit alors les retirer. Toutefois, l’exploitant n’est pas tenu de surveiller le contenu stocké ou partagé sur son service ni d’investiguer si le contenu est utilisé de manière illicite.

Informations complémentaires :

Loi sur le droit d’auteur 

Québec – Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information

ÉTATS-UNIS

Communications Decency Act et Digital Millennium Copyright Act

Les États-Unis possèdent un appareillage légal qui protège assez bien les opérateurs de plateformes participatives.

Lorsque la plateforme présente du contenu entièrement créé par des tiers, l’exploitant peut bénéficier d’une immunité sous la Communications Decency Act et être protégé de toute responsabilité pour la diffusion de CGU, y compris dans les cas d’allégations de diffamation, de déclarations inexactes, frauduleuses et négligentes, de publicité trompeuse et d’autres délits. Toutefois, cette immunité ne couvre pas la violation de la propriété intellectuelle.

La Digital Millennium Copyright Act protège l’exploitant face aux allégations de violations de la propriété intellectuelle. L’exploitant ne peut être tenu responsable de la diffusion et/ou du stockage de CGU enfreignant le droit d’auteur. Pour bénéficier de cette protection, l’exploitant doit élaborer et publier une politique en matière de violation des droits d’auteur, un régime d’avis et de retrait (notice and takedown procedures) et une politique indiquant que les comptes des utilisateurs qui violent à plusieurs reprises les droits d’auteur seront fermés.

Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA)

Loi fédérale qui s’applique aux plateformes qui recueillent des informations personnelles d’enfants américains de moins de 13 ans. La COPPA considère les photos, vidéos et fichiers audio contenant l’image ou la voix d’un enfant comme des données personnelles. Si votre plateforme permet de partager ce type de contenu, vous devez obtenir le consentement parental vérifiable avant de permettre à l’enfant de participer à cette activité. Faites aussi attention à la collecte de données personnelles par inadvertance (lien interne, 1.2)

  1. La COPPA s’applique uniquement aux données collectées directement de l’enfant. Par exemple, si vous invitez un adulte (parent, professeur, etc.) à partager une photo de l’enfant, la COPPA ne s’applique pas.

Informations complémentaires:

Federal Trade Commission : Complying with COPPA : Frequently Asked Questions

UNION EUROPÉENNE et FRANCE

Directive sur le commerce électronique

En Europe, cette directive dégage de toute responsabilité l’exploitant d’une plateforme participative s’il ne joue aucun rôle actif qui lui permettrait d’avoir connaissance des CGU stockés sur son système ou d’avoir un contrôle sur ceux-ci. L’exploitant doit agir promptement pour retirer le contenu, ou empêcher l’accès à celui-ci, dès qu’il prend effectivement connaissance ou conscience de son caractère illicite.

Informations complémentaires: Directive sur le commerce électronique

AUSTRALIE

Australian Copyright Act

La loi australienne offre peu de protection aux opérateurs de plateformes participatives. Lorsqu’un CGU enfreint le droit d’auteur sur votre plateforme, vous pouvez être tenu en partie responsable pour avoir autorisé la violation. Vous devez mettre en place des mesures pour surveiller les CGU sur votre site (ex. système de modération pour approuver les CGU avant leur mise en ligne) et retirer ceux qui ne respectent pas les droits d’auteur.

Informations complémentaires:

Australian Copyright Council

Office of the Australian Information Commissioner

Tous les magasins demandent aux développeurs de classifier leur application à partir de l’ensemble de leur contenu, y compris les CGU et les publicités. Chaque magasin possède un système de classification basé sur l’absence ou la présence de thématiques (ex. violence, niveau de langage, etc.) Les magasins exigent que les développeurs respectent les droits de propriété intellectuelle.App Store d’AppleLes applications qui permettent le CGU doivent mettre en place une méthode pour filtrer les contenus, un mécanisme de dénonciation des contenus offensants et la capacité de bloquer les utilisateurs abusifs. Les applications qui permettent de télécharger des contenus de sources tierces (ex. YouTube, Vimeo, etc.) doivent avoir l’autorisation explicite des sources.

Informations complémentaires sur l’App Store d’Apple

Cette fiche s’en remet à la règlementation puisqu’il s’agit d’une sphère bien couverte par la loi.
  • Si vous invitez les enfants à partager des photos et/ou des vidéos personnelles, assurez-vous de filtrer ces contenus avant leur mise en ligne afin d’éviter le partage public de données personnellement identifiables;
  • Obtenez les droits adéquats sur les contenus fournis par des usagers à travers vos conditions d’utilisation (ex. voulez-vous être propriétaire du contenu ou simplement avoir une licence pour l’utilisation?);
  • Placez les CGU sous licence : les permissions que vous accordez aux usagers pour l’utilisation des CGU affichés sur votre plateforme ne doivent pas être plus vastes que les permissions que vous obtenez auprès de l’usager ayant partagé le contenu;
  • Affichez un avis qui distingue les œuvres protégées par le droit d’auteur sur votre plateforme. Par exemple, si vos conditions d’utilisation précisent que vos usagers demeurent les propriétaires des contenus qu’ils créent, votre avis pourrait se présenter comme ceci :

© [Nom du propriétaire de la plateforme] et collaborateurs 2015.

  • Indiquez dans vos conditions d’utilisation que l’usager ne doit pas afficher de contenus qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle et que vous vous réservez le droit de retirer tout matériel en violation;
  • Développez des procédures pour éviter l’affichage de CGU qui enfreignent la propriété intellectuelle, par exemple un système de filtration des contenus avant la mise en ligne;
  • Affichez dans vos conditions d’utilisation la procédure pour déposer une plainte relative à la propriété intellectuelle. Les plaintes devraient être traitées rapidement :
  1. Supprimez le contenu en violation;
  2. Prévenez l’usager ayant affiché le contenu en violation que son contenu a été retiré, expliquez pourquoi et rappelez-lui vos politiques en lien avec la propriété intellectuelle;
  3. Si approprié en fonction de votre code de bonne conduite numérique, considérez une sanction pour l’usager fautif;
  4. Avisez-le plaignant que le contenu a été retiré.
  • Ayez un système qui permet aux usagers de facilement signaler des CGU offensants;
  • Les plateformes participatives soulèvent plusieurs questions d’ordre juridique : allez chercher un avis légal pour votre propre protection.

Voir la bibliographie.