Brother-and-Sister-playing-games-on-mobile-phones

09. CONCOURS

S’adresse aux productions qui veulent organiser un concours ou un tirage.

DÉFINITION

1.1 Qu’est-ce qu’un concours?

Un concours se définit par un ou plusieurs prix tirés parmi des participants. Une compagnie est autorisée par la loi, sous certaines conditions, à tenir un concours. Vous devez vous soumettre aux règlementations applicables dans les territoires où votre concours est ouvert. Par exemple, un producteur qui ne souhaite pas faire traduire son matériel promotionnel en français peut ouvrir son concours aux résidents du Canada, à l’exception des résidents de la province de Québec.Il est important de distinguer un concours d’une loterie. Cette dernière est un jeu de hasard pour lequel les gens doivent payer pour acheter une chance de gagner un prix. La loterie est opérée par le gouvernement d’un territoire et fait l’objet de règlementations très strictes. Pour ne pas être qualifié de « loterie illégale », un concours ne peut combiner plus de deux des trois éléments suivants :

  • Contrepartie valable ou frais de participation (ex. achat d’un produit obligatoire);
  • Gagnant déterminé par la chance (hasard); et
  • Prix à gagner.

Par exemple, en éliminant l’élément « Gagnant déterminé par la chance », le concours sera en partie basé sur une aptitude des participants (ex. répondre correctement à une question de connaissance générale ou donner la bonne réponse à une équation mathématique).

1.2 Concours et enfants 

De manière générale, il existe peu de dispositions spécifiques pour les enfants en dehors du fait que le prix ne peut pas être un produit dont la vente est interdite aux enfants (alcool, tabac, etc.).

Le consentement parental pour participer à un concours n’est pas exigé par la loi, mais il est fortement recommandé.

Dans la province de Québec, vous devez respecter les principes de la Loi sur la protection du consommateur interdisant la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. Lorsque le prix est un produit qui intéresse particulièrement les enfants, par exemple un jouet, vous devez être très prudent avec votre choix de méthodes pour promouvoir le concours (lien interne reg.).

1.3 Concours avec contenu généré par les participants

Un concours avec du contenu généré par les participants, c’est-à-dire lorsque l’on doit soumettre un contenu pour participer, soulève des questions de droits et de licences d’utilisation. Si vous voulez utiliser les contenus pour les afficher sur votre site web ou dans votre infolettre, le participant doit vous octroyer certaines permissions.

Au Canada par exemple, le droit d’auteur est composé de deux aspects : les droits économiques, qui permettent l’utilisation de l’œuvre, et les droits moraux qui sont liés à la paternité de l’œuvre. Pour vous permettre l’utilisation de contenu à des fins promotionnelles, le participant devra vous céder ses droits économiques ou vous accorder une licence d’utilisation et renoncer à ses droits moraux.  

Vous pouvez aller chercher certaines de ces autorisations directement par le biais des règles de participation au concours, alors que d’autres peuvent nécessiter une signature par écrit. Consultez un avocat pour traiter la question des droits et licences d’utilisation.

1.4 Informations personnelles et pourriels

Certains concours requièrent la divulgation d’informations personnelles. Assurez-vous de respecter les lois applicables sur la collecte de données personnelles. De même, si vous faites la promotion de votre concours par courriel ou par messagerie textuelle, vous devez respecter le cadre réglementaire pour les messages électroniques commerciaux.

Vous devez respecter les lois applicables de chacun des territoires où le concours est ouvert. À l’intérieur d’un même pays, les règles peuvent varier d’une province ou d’un état à un autre.

CANADA

Code criminel & Loi sur la concurrence

L’appareillage légal qui encadre les concours est le même partout au pays à l’exception de la province de Québec où la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement s’ajoute (voir plus bas).

  • Vous ne pouvez pas exiger du participant de payer ou de verser toute autre contrepartie (ex. achat d’un produit) comme condition unique de participation en vertu du Code Criminel. Offrez un mode d’accès « Aucun achat requis » qui donne exactement les mêmes chances de gain que les autres modes de participation;
  • Le Code criminel requiert que la méthode de sélection des gagnants ne soit pas purement basée sur la chance. Vous devez ajouter un élément « d’aptitude » dans le bulletin de participation, par exemple une équation mathématique simple ou encore une question de connaissance générale. Seuls les participants qui auront répondu correctement à la question seront admissibles au tirage;
  • Vous devez obtenir la renonciation des droits moraux et la cession des droits économiques ou une licence d’utilisation sur le contenu généré par un participant (interne, 1.3) pour l’utilisation à des fins promotionnelles (ex. afficher les contenus sur la page d’accueil de votre site);
  • Vous ne devez pas retarder indûment la distribution des prix;
  • D’autres informations requises en vertu de la Loi sur la concurrence incluent la valeur approximative des prix, le nombre de prix, la répartition régional des prix, les chances de gain et toute autre information qui pourrait modifier de manière importante les chances de gain.

Informations complémentaires :

Bureau de la concurrence – Lignes directrices : Concours publicitaires

***QUÉBEC

  1. Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et Règles sur les concours publicitaires

Lorsque le concours est ouvert aux résidents du Québec, vous devez :

  • Aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus, payer les droits applicables et inclure les mentions légales obligatoires dans les règles du concours prévues dans les Règles sur les concours publicitaires, notamment la date et l’heure limites de participation au concours, la description de la méthode d’attribution des prix, le nombre, la description détaillée des prix offerts et la valeur de chacun d’eux et le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;
  • Afficher en français les règles et la publicité du concours.

Certaines exigences peuvent varier en fonction de la valeur totale des prix. Par exemple, lorsque la valeur totale des prix dépasse 100$, le promoteur doit payer les droits applicables ainsi qu’inclure les mentions légales obligatoires. Lorsque la valeur totale des prix dépasse 1000$, le promoteur doit en plus avertir la Régie de la tenue du concours en lui transmettant la formule prescrite. Lorsque la valeur totale des prix dépasse 2000$, le promoteur doit soumettre à la Régie le texte des règlements avant la tenue du concours en plus de soumettre un rapport écrit à la Régie après la désignation du gagnant du prix.

  1. Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans sur tous les supports médiatiques, sauf quelques exceptions prescrites par règlement. Elle encadre la promotion du concours auprès des enfants.

Hormis les produits dont la vente est interdite aux enfants, il n’y a pas de restriction a priori sur les prix que vous pouvez faire tirer. Pour éviter que votre concours soit considéré comme une publicité à but commercial destinée aux enfants, vous devez réfléchir à la relation entre les 3 éléments suivants :

  1. La nature du prix annoncé (Est-il particulièrement attrayant pour les enfants?);
  2. La manière de présenter le concours (Est-ce que l’accent est mis sur le concours lui-même ou sur le prix?);
  3. L’endroit où est diffusée la promotion du concours (Est-ce une mention sobre sur la page d’accueil ou « martèle-t-on » le message aux enfants partout sur le site?).

La nature du prix est importante : s’il s’agit d’un « produit enfant », c’est-à-dire attrayant pour la clientèle jeunesse comme un jouet ou un abonnement à une plateforme, vous devez être très prudent dans la façon de promouvoir votre concours. Le concours ne doit pas être un outil publicitaire pour un produit destiné aux enfants. La promotion du concours doit mettre l’accent sur le concours lui-même plutôt que sur le prix/produit. Les allusions au produit et à la marque doivent être sobres.

Exemple de bonne pratique :Votre site web jeunesse porte sur la faune et la flore. Vous créez un concours où vous demandez à l’enfant de soumettre un texte sur son animal favori à partir d’informations tirées de la plateforme. Les gagnants se verront remettre 4 billets d’entrée au Musée de la Nature. La promotion du concours met l’accent sur le plaisir de mettre en application ses connaissances sur la faune « Exerces tes talents de biologistes! ». Le logo et le nom de votre partenaire commercial, le Musée de la nature par exemple, apparaissent  sobrement  au bas de l’annonce.

En cas de doutes, informez-vous auprès de l’Office de la protection du consommateur et consultez la fiche Intégration publicitaire.

Informations complémentaires :

Régie des alcools, des courses et des jeux : Avis de tenue d’un concours publicitaire

Office de la protection du consommateur : Publicité à but commercial destinée aux enfants

ÉTATS-UNIS

Les concours sont encadrés par une variété de lois fédérales et de lois propres à chaque état. De manière générale :

  • Un concours doit avoir des règles officielles;
  • Si vous offrez différentes méthodes d’inscription, les dates de fin et de début doivent être les mêmes pour toutes les méthodes (ex. les bulletins de participation envoyés la dernière journée du concours par la poste régulière doivent être acceptés);
  • Vous ne devez pas facturer de frais au gagnant pour réclamer son prix.

Il existe une distinction importante sur le plan légal entre concours, où un élément d’aptitude est impliqué pour déterminer le gagnant, et « sweepstakes » qui sélectionne le gagnant au hasard (ex. tirage). Pour un concours :

  • La sélection du gagnant doit être basée sur les aptitudes;
  • Vous pouvez charger un frais ou exiger l’achat d’un produit pour l’inscription, mais faites attention : vous aurez besoin de vous procurer un permis et de respecter différents critères dans certains états.

Pour un sweepstake :

  • Vous ne pouvez pas exiger l’achat d’un produit ou toutes autres formes de rétribution pour participer : ayez une méthode d’inscription « Aucun achat requis »;
  • Toutes les méthodes d’inscription choisie doivent assurer au participant le même nombre de chances de gagner.

UNION EUROPÉENNE & FRANCE

La Directive sur les pratiques commerciales déloyales est plutôt large par rapport à la tenue d’un concours. Elle indique qu’il doit être organisé de manière licite. À ce titre, elle dresse une liste de pratiques commerciales dites « trompeuses » ou « agressives » à proscrire lors de l’organisation d’un concours. Par exemple, il est jugé déloyal de lancer un concours et affirmer qu’un prix peut être gagné sans attribuer le prix décrit.

Directive sur les pratiques commerciales déloyales, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l32011

AUSTRALIE

Les concours relèvent de la responsabilité des états et des territoires, ce qui signifie que la règlementation varie à l’échelle du pays. L’Australie est souple par rapport aux concours :

  • Vous avez le droit d’exiger que les participants achètent un produit ou un service pour leur permettre de s’inscrire au concours;
  • Les concours qui ne sont pas basés sur un élément de chance pour déterminer le gagnant n’ont pas besoin de permis (ex. un concours de dessins);
  • Les concours basés sur la chance peuvent nécessiter un permis dans certains états.

Informations complémentaires :

Australia Government : Gaming (gambling) authorities

L’App Store d’Apple demande que les règles du concours soient accessibles et qu’elles indiquent clairement qu’Apple n’a aucune affiliation avec le concours.

Informations complémentaires

Les normes canadiennes de la publicité recommandent de :

  • Recueillir uniquement un nombre limité de renseignements personnels, suffisant pour déterminer le gagnant dans des publicités de types concours, jeux ou tirages au sort;
  • Limiter le droit de l’annonceur de traiter avec des personnes autres que les parents ou le tuteur des enfants qui gagnent à un concours, à un jeu ou à un tirage au sort dans le cadre d’une publicité.

Informations complémentaires.

L’association canadienne du marketing indique que l’agent de marketing peut collecter des renseignements personnels auprès des enfants pour les besoins d’un concours sans obtenir le consentement explicite du parent à condition que l’agent :

  1. collecte la quantité minimale de données personnelles suffisantes pour déterminer le gagnant;
  2. communique uniquement avec le parent ou le tuteur du gagnant;
  3. ne conserve pas les renseignements personnels après le concours;
  4. n’utilise les renseignements personnels que pour déterminer le gagnant;
  5. ne transfère ni ne rend accessibles les données personnelles à une tierce partie.

Les modalités du concours doivent être présentées d’une manière claire, visible, facile à trouver, à lire et à comprendre et être accessibles pendant une période raisonnable suivant le concours.

Informations complémentaires.

  • Vous devez respecter les lois applicables de chacun des territoires où vous rendez accessible la participation au concours: Attention! Le contexte réglementaire peut varier à l’intérieur d’un territoire;
  • Si vous concevez un produit pour une compagnie ou un télédiffuseur, ils ont souvent des politiques internes établies pour la tenue de concours;
  • Le concours est une pratique marketing très encadrée par la loi. Au besoin, allez chercher de l’aide légale pour la rédaction des règles officielles du concours. De manière générale, les règles doivent aborder les points suivants dans des termes compréhensibles pour l’enfant:
    • Description des prix à gagner : nombre, valeur approximative, prise en charge des frais afférents (c.-à-d. déplacement, hébergement, livraison, etc.);
    • Dates d’ouverture et de clôture;
    • Conditions de participation et restrictions (ex. âge, région, consentement parental, limite de participation par enfant, etc.);
    • Description des méthodes pour soumettre son bulletin de participation (incluant une méthode de participation sans « Aucun achat requis »);
    • Description du test d’aptitude demandé;
    • Description de la méthode utilisée pour sélectionner et contacter le gagnant;
    • Les probabilités de gagner;
    • Tout autre fait connu pouvant modifier de façon importante les chances de gain;
    • Vos coordonnées et celles de vos partenaires pour le concours.
  • Si le concours prévoit une limite d’âge, indiquez-le clairement;
  • Les règles officielles doivent être disponibles durant toute la durée du concours;
  • Il est fortement recommandé d’exiger le consentement parental pour la participation à un concours;
  • Demandez les coordonnées du parent dans le formulaire de participation : c’est le parent que vous devriez contacter et non pas le gagnant lui-même;
  • La participation devrait être conditionnelle à l’adhésion aux règles officielles du concours : par exemple, à l’ouverture d’un bulletin de participation, affichez les règles du concours et intégrez un énoncé tel que « J’ai lu et j’accepte les règles du concours » à cocher avant de pouvoir soumettre le bulletin;
  • Si le concours implique l’envoi de contenus générés par les utilisateurs, vous devez traiter ces points dans les règles de participation :
    • Politique sur les contenus inappropriés et le droit d’auteur;
    • Renonciation des droits moraux et cession des droits économiques;
    • Démarche de retrait pour les contenus affichés en ligne;
    • Politique de retour des contenus (ex. est-ce que l’enfant peut ravoir son dessin).
  • Par mesure de sécurité, effacez les métadonnées encryptées dans les contenus numériques (ex. photos et vidéos);
  • La stratégie promotionnelle « Invite tes amis à participer pour augmenter tes chances de gagner! » est à proscrire;

Voir la bibliographie.