1.1 Que sont des « conditions d’utilisation »?

Les conditions d’utilisation sont les règles que l’usager doit accepter pour utiliser votre plateforme. Elles consistent en un texte légal décrivant vos attentes envers les usagers de même que vos obligations en tant qu’opérateur. Dans la plupart des cas, ce document n’est pas exigé par la loi, mais il aide à vous dégager de certaines responsabilités et protège ainsi votre entreprise en cas d’éventuel litige.

1.2 Quels éléments doivent se retrouver dans les conditions d’utilisation?

Le contenu des conditions d’utilisation varie selon les fonctionnalités offertes sur la plateforme. Elles couvrent habituellement les thèmes suivants :

• Droits et responsabilités de l’usager;
• Droits et des obligations de l’opérateur;
• Lien vers votre politique de confidentialité;
• Politique de cookies et autres outils de suivis;
• Propriété intellectuelle sur la plateforme;
• Procédures en cas de modifications des conditions d’utilisation.

Les plateformes participatives doivent inclure des éléments en lien avec le contenu généré par les utilisateurs et les services payants doivent donner de l’information relative à leurs activités marchandes. Pour plus de détails, consultez la section « Nos recommandations ».

1.3 Où doivent se retrouver les conditions d’utilisation?

Généralement, les conditions d’utilisation se retrouvent aux mêmes endroits que la politique de confidentialité, c’est-à-dire dans le bas de chaque page pour un site web et sur la fiche descriptive et l’écran d’accueil pour une application. Vous pouvez aussi les placer dans la section réservée aux parents.

Excepté pour l’Union européenne et la France, les conditions d’utilisation ne sont pas un document requis par la loi canadienne, américaine ni australienne.

UNION EUROPÉENNE & FRANCE

La Directive vie privée et communications électroniques (Union européenne) et la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (France) requièrent d’afficher des « mentions légales » ayant pour objectif d’informer l’utilisateur sur l’opérateur d’une plateforme.Les mentions légales doivent être accessibles à partir de la page d’accueil :

• Informations et coordonnées de l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, adresse courriel et numéro de téléphone;
• Nom du responsable de la publication;
• Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone;
• Numéro de déclaration simplifiée CNIL pour la collecte de données personnelles;
• Politique de cookies.

Quelques conditions supplémentaires s’ajoutent pour les sites marchands. Consultez le site officiel de l’administration française pour plus de détails :

• Le site officiel de l’administration française : Quelles sont les mentions obligatoires pour un site web? 
• Directive vie privée et communications électroniques

Les magasins n’exigent pas que les applications mobiles aient des conditions d’utilisation.

Les principaux organismes canadiens d’autorèglementation ne font pas mention des conditions d’utilisation.

• Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document obligatoire aux yeux de la loi canadienne, américaine et australienne, nous recommandons fortement à toutes plateformes d’avoir des conditions d’utilisation adaptées à leur service puisque c’est une forme de protection légale précieuse pour votre entreprise;

• Les conditions d’utilisation sont un document légal important qui doit être adapté à chaque produit pour qu’il protège votre entreprise : consultez un avocat;

• Si votre plateforme n’est pas participative, par souci d’alléger la navigation, les conditions d’utilisation peuvent être rédigées de manière à faire accepter ses termes modalités implicitement par les usagers, c’est-à-dire sans qu’ils aient à poser de gestes concrets comme de cocher une case ou de cliquer « J’accepte ». Par exemple :

« L’utilisation de cette plateforme est conditionnelle au respect des présentes conditions d’utilisation. Par l’accès, la navigation et/ou l’utilisation de cette plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et acceptez d’y être soumis et de vous conformer à la législation et à la règlementation applicables. »;

• Dans la mesure du possible, rédigez vos conditions d’utilisation dans un niveau de langage compréhensible pour votre public ou du moins, pour leurs parents;

• Les conditions d’utilisation comprennent généralement les éléments suivants :
• Coordonnées de l’entreprise responsable de la plateforme;
• Identification des droits et responsabilités de l’usager;
• Identifications des droits et des obligations de l’opérateur (ex. mesures de sécurité mises en place pour la gestion des données personnelles, limitation de responsabilité légale, etc.);
• Configurations requises par la plateforme;
• Description de l’utilisation de cookies et autres outils de suivis;
• Lien vers votre politique de confidentialité;
• Éléments de la propriété intellectuelle sur la plateforme (contenus qui vous sont propres, licences d’utilisation de contenus tiers, etc.);
• Droit applicable en cas de litige (ex. « Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois fédérales canadiennes et les lois provinciales applicables. »);
• Politique de gestion des concours;
• Date de la dernière mise à jour et numéro de la version des conditions d’utilisation (ex. « Version 2.4. Dernière mise à jour le 12 juin 2015 »;
• Procédure lors de la modification des conditions d’utilisation (ex. « En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, l’usager sera averti par courriel des nouvelles modalités 10 jours ouvrables avant leur entrée en vigueur. »).

• Par souci de transparence, permettez aux usagers de consulter les versions antérieures de vos conditions d’utilisation;

• Si votre plateforme est participative, vous pouvez rendre la participation conditionnelle à l’adhésion aux conditions d’utilisation. Par exemple, à l’ouverture d’un compte, affichez une boîte de dialogue avec un énoncé à cocher comme : « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation… ». Cette précaution peut aider à prévenir différents types de violations;

• Les conditions d’utilisation d’une plateforme participative devraient comprendre :
• Rappeler les règles de conduite entre les usagers et les paramètres d’un contenu « inacceptable » (ex. « Le contenu ne doit pas être illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, en violation des droits de propriété intellectuelle, en violation de la vie privée ou autrement préjudiciable ou répréhensible. »);
• Lien vers votre Code de bonne conduite numérique;
• Demande de licence d’utilisation du contenu (ex. « En partageant du contenu sur cette plateforme, vous accordez à [nom de la compagnie] une licence…»);
• Clause de non-affiliation au contenu (ex. « Malgré nos efforts de modération, nous ne cautionnons pas les déclarations faites par les usagers sur notre site… »);
• Disposition vous réservant le droit de supprimer le compte d’un usager, de supprimer tout contenu affiché à travers celui-ci et restreindre l’accès à la plateforme.