12. CONDITIONS D’UTILISATION

Explique en quoi consistent les « conditions d’utilisation » et indique les éléments qu’elles devraient couvrir.

1.1 Que sont des « conditions d’utilisation »?

Les conditions d’utilisation sont les règles que l’usager doit accepter pour utiliser votre plateforme. Elles consistent en un texte légal décrivant vos attentes envers les usagers de même que vos obligations en tant qu’opérateur. Dans la plupart des cas, ce document n’est pas exigé par la loi, mais il aide à vous dégager de certaines responsabilités et protège ainsi votre entreprise en cas d’éventuel litige.

1.2 Quels éléments doivent se retrouver dans les conditions d’utilisation?

Le contenu des conditions d’utilisation varie selon les fonctionnalités offertes sur la plateforme. Elles couvrent habituellement les thèmes suivants :

Les plateformes participatives doivent inclure des éléments en lien avec le contenu généré par les utilisateurs et les services payants doivent donner de l’information relative à leurs activités marchandes. Pour plus de détails, consultez la section « Nos recommandations ».

1.3 Où doivent se retrouver les conditions d’utilisation?

Généralement, les conditions d’utilisation se retrouvent aux mêmes endroits que la politique de confidentialité, c’est-à-dire dans le bas de chaque page pour un site web et sur la fiche descriptive et l’écran d’accueil pour une application. Vous pouvez aussi les placer dans la section réservée aux parents.

Excepté pour l’Union européenne et la France, les conditions d’utilisation ne sont pas un document requis par la loi canadienne, américaine ni australienne.

UNION EUROPÉENNE & FRANCE

La Directive vie privée et communications électroniques (Union européenne) et la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (France) requièrent d’afficher des « mentions légales » ayant pour objectif d’informer l’utilisateur sur l’opérateur d’une plateforme.Les mentions légales doivent être accessibles à partir de la page d’accueil :

  • Informations et coordonnées de l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, adresse courriel et numéro de téléphone;
  • Nom du responsable de la publication;
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone;
  • Numéro de déclaration simplifiée CNIL pour la collecte de données personnelles;
  • Politique de cookies.

Quelques conditions supplémentaires s’ajoutent pour les sites marchands. Consultez le site officiel de l’administration française pour plus de détails :

Les magasins n’exigent pas que les applications mobiles aient des conditions d’utilisation.
Les principaux organismes canadiens d’autorèglementation ne font pas mention des conditions d’utilisation.
  • Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document obligatoire aux yeux de la loi canadienne, américaine et australienne, nous recommandons fortement à toutes plateformes d’avoir des conditions d’utilisation adaptées à leur service puisque c’est une forme de protection légale précieuse pour votre entreprise;
  • Les conditions d’utilisation sont un document légal important qui doit être adapté à chaque produit pour qu’il protège votre entreprise : consultez un avocat;
  • Si votre plateforme n’est pas participative, par souci d’alléger la navigation, les conditions d’utilisation peuvent être rédigées de manière à faire accepter ses termes modalités implicitement par les usagers, c’est-à-dire sans qu’ils aient à poser de gestes concrets comme de cocher une case ou de cliquer « J’accepte ». Par exemple :

« L’utilisation de cette plateforme est conditionnelle au respect des présentes conditions d’utilisation. Par l’accès, la navigation et/ou l’utilisation de cette plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et acceptez d’y être soumis et de vous conformer à la législation et à la règlementation applicables. »;

  • Dans la mesure du possible, rédigez vos conditions d’utilisation dans un niveau de langage compréhensible pour votre public ou du moins, pour leurs parents;
  • Les conditions d’utilisation comprennent généralement les éléments suivants :
  • Coordonnées de l’entreprise responsable de la plateforme;
  • Identification des droits et responsabilités de l’usager;
  • Identifications des droits et des obligations de l’opérateur (ex. mesures de sécurité mises en place pour la gestion des données personnelles, limitation de responsabilité légale, etc.);
  • Configurations requises par la plateforme;
  • Description de l’utilisation de cookies et autres outils de suivis;
  • Lien vers votre politique de confidentialité;
  • Éléments de la propriété intellectuelle sur la plateforme (contenus qui vous sont propres, licences d’utilisation de contenus tiers, etc.);
  • Droit applicable en cas de litige (ex. « Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois fédérales canadiennes et les lois provinciales applicables. »);
  • Politique de gestion des concours;
  • Date de la dernière mise à jour et numéro de la version des conditions d’utilisation (ex. « Version 2.4. Dernière mise à jour le 12 juin 2015 »;
  • Procédure lors de la modification des conditions d’utilisation (ex. « En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, l’usager sera averti par courriel des nouvelles modalités 10 jours ouvrables avant leur entrée en vigueur. »).
  • Par souci de transparence, permettez aux usagers de consulter les versions antérieures de vos conditions d’utilisation;
  • Si votre plateforme est participative, vous pouvez rendre la participation conditionnelle à l’adhésion aux conditions d’utilisation. Par exemple, à l’ouverture d’un compte, affichez une boîte de dialogue avec un énoncé à cocher comme : « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation… ». Cette précaution peut aider à prévenir différents types de violations;
  • Les conditions d’utilisation d’une plateforme participative devraient comprendre :
  • Rappeler les règles de conduite entre les usagers et les paramètres d’un contenu « inacceptable » (ex. « Le contenu ne doit pas être illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, en violation des droits de propriété intellectuelle, en violation de la vie privée ou autrement préjudiciable ou répréhensible. »);
  • Lien vers votre Code de bonne conduite numérique;
  • Demande de licence d’utilisation du contenu (ex. « En partageant du contenu sur cette plateforme, vous accordez à [nom de la compagnie] une licence…»);
  • Clause de non-affiliation au contenu (ex. « Malgré nos efforts de modération, nous ne cautionnons pas les déclarations faites par les usagers sur notre site… »);
  • Disposition vous réservant le droit de supprimer le compte d’un usager, de supprimer tout contenu affiché à travers celui-ci et restreindre l’accès à la plateforme.

Voir la bibliographie.

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11. ENVOIS ET INFO-LETTRES

Présente le cadre entourant les communications avec l’usager (courriel, infolettre, alerte instantanée, etc.)

1.1 Qu’est-ce qu’une infolettre?

L’infolettre est un moyen de communiquer avec ses usagers de manière périodique ou ponctuelle. La nature du contenu d’une infolettre peut être variée : informative, promotionnelle, etc.

À partir du moment où une compagnie utilise sa base de données pour contacter ses usagers, les communications sont considérées comme des « messages électroniques commerciaux » aux yeux de la loi, même si la nature du contenu est purement informative.

1.2 Est-ce que les messages électroniques commerciaux sont encadrés par la loi?

Les messages électroniques commerciaux sont encadrés par des lois « anti-pourriel ». Ce sont des lois couvrant la population en général, sans disposition spécifique destinée aux enfants.

1.3 Quelle est la distinction entre « message électronique commercial » et  « pourriel » (spam)?

Le message électronique commercial favorise la participation à une activité de nature commerciale en communiquant des renseignements sur le produit, c’est-à-dire la plateforme.

Le pourriel est un message électronique commercial non sollicité.

Généralement, pour qu’une infolettre ne devienne pas un pourriel, vous devez respecter ces  critères (Plus de détails dans la section « Règlementation ») :

  1. Obtenir le consentement (Interne, 1.4);
  2. Fournir des renseignements d’identification de votre entreprise;
  3. Intégrer un mécanisme de désabonnement (Interne, 1.5).

1.4  Consentement et message électronique commercial (opt-in ou opt-out)

L’usager doit consentir pour recevoir un message électronique commercial. Il existe trois types de consentement :

  • Exprès, explicite ou positif (opt-in) : l’utilisateur doit poser un geste concret pour s’abonner à la liste d’envoi (ex. remplir un formulaire d’abonnement à une liste d’envoi). Valide jusqu’à ce que l’usager fasse une demande de désabonnement;
  • Tacite ou implicite : basé sur une relation d’affaires existante avec l’utilisateur (ex. l’usager vous contacte pour demander des renseignements). Valide pour une période limitée: vous devez obtenir un consentement exprès avant son échéance;
  • Négatif ou passif (opt-out): l’utilisateur doit poser un geste pour informer l’expéditeur qu’il ne souhaite pas recevoir ses messages électroniques commerciaux.

De manière générale, le consentement exprès est à privilégier.

L’usager doit consentir séparément pour chaque message électronique commercial, c’est-à-dire qu’il doit poser un geste (ex. cocher une case) par message. La formule « Cocher ici pour recevoir notre infolettre et celle de nos partenaires » est à proscrire.

1.5 Le mécanisme de désabonnement, de désinscription ou d’exclusion (opt-out)

Le message électronique commercial doit offrir un moyen permettant à l’usager de se désabonner. Le mécanisme doit être énoncé dans des termes clairs, être visible et facile à exécuter, c’est-à-dire que l’usager ne devrait pas avoir à poser plus de deux (2) gestes pour se désabonner d’une liste d’envoi. Par exemple :

  • Lien « Me désabonner » dans le bas de l’infolettre qui ouvre une fenêtre où l’usager peut cocher qu’il confirme son désabonnement;
  • Envoyer le message « STOP » pour se désinscrire à un envoi par messagerie texte.

Chaque pays possède une règlementation encadrant l’envoi des messages électroniques commerciaux. Il existe des variations mineures, mais ces lois sont essentiellement similaires et ont pour objectif de protéger les citoyens contre les pourriels par l’encadrement des échanges commerciaux en ligne. Les lois anti-pourriels ne contiennent pas de disposition particulière pour les enfants. De manière générale, lorsque vous faites des envois destinés à vos usagers et/ou à leurs parents, votre message doit contenir :

  1. Consentement de l’usager (interne 1.4) : Incluez un énoncé stipulant que le consentement peut être retiré en tout temps;
  2. Identification: Vous devez identifier clairement votre compagnie avec des coordonnées qui permettent de communiquer facilement avec vous;
  3. Mécanisme de désabonnement (interne 1.5) : Vous devez honorer les demandes dans un délai raisonnable.

CANADA

Loi canadienne anti-pourriel

La loi canadienne anti-pourriel s’applique à tous les messages commerciaux électroniques (courriel, messagerie instantanée et sollicitation sur appareil mobile) envoyés à des Canadiens. Elle adopte une approche basée sur le consentement exprès  (interne 1.4) de l’usager. Le consentement tacite est accepté dans certains cas, mais celui-ci a une durée limitée. Vous devez être en mesure de démontrer comment vous avez obtenu le consentement de chaque usager.

**QUÉBEC**

La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans, sauf quelques exceptions prescrites par règlement. Vous devez faire attention au contenu de vos messages électroniques commerciaux afin que ceux-ci ne soient pas considérés comme de la publicité à but commercial. Par exemple, vous ne pouvez pas faire la promotion d’un forfait d’abonnement à votre plateforme dans une infolettre destinée à des enfants québécois. Pour plus d’informations, consultez la fiche Intégration publicitaire.

Informations complémentaires :

ÉTATS-UNIS

  1. CAN-SPAM (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing) Act s’applique aux courriels qui promeuvent un produit ou un service, incluant la promotion du contenu d’une plateforme web. Elle adopte une approche basée sur le consentement négatif (interne 1.4), c’est-à-dire qu’une entreprise peut envoyer des courriels publicitaires jusqu’à ce que le destinataire (l’usager) l’informe qu’il ne veut plus recevoir ses courriels. Les courriels publicitaires doivent clairement être identifiés comme de la publicité.
  1. Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) prévoit que pour une application mobile, il existe des exceptions, mais dans la plupart des cas, si vous voulez envoyer des alertes instantanées (push notifications), vous devez obtenir le consentement parental parce que les coordonnées collectées à partir de l’appareil mobile pour envoyer des alertes sont des données personnelles.

Informations complémentaires :

UNION EUROPÉENNE & FRANCE

Directive vie privée et communications électroniques (e-Privacy Directive) adopte l’approche du consentement exprès (interne 1.4), c’est-à-dire que l’utilisateur doit donner son accord préalable pour recevoir vos messages électroniques commerciaux. Le consentement tacite est accepté en autant que chaque message contienne un mécanisme de désabonnement.

Informations complémentaires :

Directive vie privée et communications électroniques

AUSTRALIE

Spam Act vise les messages commerciaux qui proviennent ou sont élaborés en Australie ou envoyés d’une adresse australienne. La loi est basée sur le consentement exprès (interne, 1.4) de l’usager et accepte le consentement tacite sous certaines conditions. L’entreprise doit pouvoir démontrer comment elle a obtenu le consentement de chaque usager.

Informations complémentaires :

Australian Government, Spam Act 2003: An overview for business

App Store d’Amazon et d’Apple

  • Vous devez obtenir le consentement de l’usager pour envoyer des alertes instantanées;
  • Il est interdit d’utiliser les alertes instantanées pour envoyer des pourriels, de la publicité ou du matériel promotionnel;
  • N’abusez pas des alertes instantanées : envoyez-les à une fréquence

Informations complémentaires :

Amazon Distribution and Service Agreement

Developer Guidelines d’Apple

Association canadienne du marketing détermine les principes éthiques et pratiques exemplaires dans la réalisation d’activités marketing au Canada à travers le Code de déontologie et de normes de pratique. Elle indique que l’abonnement à des listes d’envoi doit respecter les exigences de la Loi canadienne anti-pourriel :

  • Courriels et messages textuels: ne pas envoyer de communications marketing sans obtenir au préalable le consentement implicite ou explicite du destinataire.
  • Liste interne d’interruption de sollicitation : à la demande d’un consommateur, ajouter les adresses courriel et numéros de cellulaire à la liste interne d’interruption de sollicitation et cesser tout marketing dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

Informations complémentaires, consultez la section N4 du Code de déontologie et des normes de pratique

  • L’inscription à une liste d’envoi exige de recueillir l’adresse courriel de l’enfant qui est une forme de données personnelles. Puisque ces données sont de nature sensible, il est préférable d’obtenir le consentement parental avant de commencer l’envoi de messages électroniques commerciaux à l’enfant;
  • Favorisez toujours le consentement exprès (interne, 1.4) : c’est la méthode la plus transparente et il demeure valable jusqu’à une demande de désabonnement de l’usager;
  • Indiquez la fréquence de vos envois pour que l’usager comprenne à quoi il consent exactement (ex. Est-ce une infolettre mensuelle, hebdomadaire, quotidienne?);
  • Si possible, permettez à l’usager de définir la fréquence à laquelle il souhaite recevoir vos envois;
  • Identifiez votre entreprise clairement dans chaque message (coordonnées et adresse physique);
  • Le mécanisme de désabonnement doit être simple et efficace : un clic devrait être suffisant pour se retirer d’une liste d’envoi;
  • Envoyez un message automatisé de confirmation du désabonnement;
  • Si vous avez différents types d’envois (ex. infolettre hebdomadaire, messages ponctuels pour événements spéciaux, etc.), vous pouvez créer un menu pour la demande de consentement où l’usager peut choisir en cochant les communications qu’il désire recevoir;
  • *États-Unis : Attention! Certains États possèdent leur propre loi anti-pourriel pouvant varier du cadre fédéral.

Voir la bibliographie.

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10. SONDAGE

Pour les plateformes qui proposent des sondages à leurs usagers.

1.1 Proposer des sondages à ses usagers

Les sondages ont généralement pour objectif de déterminer les préférences et attitudes des usagers par rapport à une variété de thématiques. Présentés sous forme de jeux-questionnaires ou encore de quiz, les enfants peuvent y répondre simplement pour le plaisir ou parfois en échange d’une forme de rétribution, par exemple un montant de monnaie virtuelle échangeable sur la plateforme.

1.2 Quels usages des données récoltées par les sondages?

L’usage des données collectées variera selon les objectifs poursuivis par l’entité à l’origine du sondage, c’est-à-dire l’opérateur de la plateforme lui-même ou des partenaires commerciaux.

L’opérateur peut consulter ses usagers pour orienter les développements de sa plateforme en fonction d’intérêts manifestés. Par exemple, le sondage peut questionner les enfants pour savoir quelles thématiques ou fonctionnalités ils souhaiteraient voir se matérialiser sur la plateforme.

Des firmes d’études de marché et/ou des partenaires commerciaux peuvent payer pour diffuser leurs sondages aux usagers d’une plateforme. Dans ces cas, les données seront utilisées par les marketeurs dans leurs différentes stratégies commerciales. Un éditeur pourrait par exemple composer un sondage sur les préférences en matière de culture populaire : tendances mode, groupes musicaux, etc. afin d’orienter le contenu éditorial et la mise en marché d’un magazine pour préadolescentes.

Si vous collectez des données personnelles dans un sondage (ex. nom de la ville, adresse courriel, etc.), assurez-vous de consulter la fiche Collecte d’informations personnelles. Lorsque vous faites affaires avec un partenaire commercial, le sondage peut devenir une forme de publicité. Consulter la fiche Intégration publicitaire.

Les magasins d’applications mobiles n’ont pas de règles particulières concernant les sondages aux usagers.
L’autorèglementation ne couvre pas la question des sondages aux usagers.
  • Soyez transparent par rapport à l’utilisation que vous faites des données récoltées dans un sondage :
    • Expliquez vos usages des données dans votre politique de confidentialité ainsi que dans la section réservée aux parents;
    • L’explication de l’usage que vous faites des réponses devrait être écrite dans un niveau de langage adapté au public. Par exemple, dans la fenêtre du sondage, placez un court texte explicatif « Nous utilisons tes réponses pour améliorer l’univers et développer de nouveaux jeux amusants! » suivi d’un lien vers la politique de confidentialité;
    • Si le sondage fait interagir l’enfant avec du contenu tiers, c’est-à-dire que le sondage est l’initiative d’un partenaire commercial, indiquez le clairement.
  • Supprimez les données personnelles dont vous n’avez plus besoin;
  • Lorsque la situation le permet, dans un souci de respect de la vie privée, dissociez les réponses du sondage des données personnelles;
  • Évitez les ententes avec des partenaires commerciaux qui font sortir l’usager de la plateforme, par exemple un lien qui amène l’enfant sur le site du partenaire pour compléter le sondage;
  • Évitez d’intégrer des sondages partenaires commerciaux où la participation est stimulée par une forme de rétribution, par exemple « Complète ce court sondage amusant en échange de 10 unités de monnaie virtuelle échangeable dans l’univers! ». C’est une forme de publicité difficile à détecter pour l’enfant et une pratique à proscrire dans la province de Québec sous la Loi sur la protection du consommateur, sauf quelques exceptions prescrites par règlement.

Voir la bibliographie.

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09. CONCOURS

S’adresse aux productions qui veulent organiser un concours ou un tirage.

DÉFINITION

1.1 Qu’est-ce qu’un concours?

Un concours se définit par un ou plusieurs prix tirés parmi des participants. Une compagnie est autorisée par la loi, sous certaines conditions, à tenir un concours. Vous devez vous soumettre aux règlementations applicables dans les territoires où votre concours est ouvert. Par exemple, un producteur qui ne souhaite pas faire traduire son matériel promotionnel en français peut ouvrir son concours aux résidents du Canada, à l’exception des résidents de la province de Québec.Il est important de distinguer un concours d’une loterie. Cette dernière est un jeu de hasard pour lequel les gens doivent payer pour acheter une chance de gagner un prix. La loterie est opérée par le gouvernement d’un territoire et fait l’objet de règlementations très strictes. Pour ne pas être qualifié de « loterie illégale », un concours ne peut combiner plus de deux des trois éléments suivants :

  • Contrepartie valable ou frais de participation (ex. achat d’un produit obligatoire);
  • Gagnant déterminé par la chance (hasard); et
  • Prix à gagner.

Par exemple, en éliminant l’élément « Gagnant déterminé par la chance », le concours sera en partie basé sur une aptitude des participants (ex. répondre correctement à une question de connaissance générale ou donner la bonne réponse à une équation mathématique).

1.2 Concours et enfants 

De manière générale, il existe peu de dispositions spécifiques pour les enfants en dehors du fait que le prix ne peut pas être un produit dont la vente est interdite aux enfants (alcool, tabac, etc.).

Le consentement parental pour participer à un concours n’est pas exigé par la loi, mais il est fortement recommandé.

Dans la province de Québec, vous devez respecter les principes de la Loi sur la protection du consommateur interdisant la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. Lorsque le prix est un produit qui intéresse particulièrement les enfants, par exemple un jouet, vous devez être très prudent avec votre choix de méthodes pour promouvoir le concours (lien interne reg.).

1.3 Concours avec contenu généré par les participants

Un concours avec du contenu généré par les participants, c’est-à-dire lorsque l’on doit soumettre un contenu pour participer, soulève des questions de droits et de licences d’utilisation. Si vous voulez utiliser les contenus pour les afficher sur votre site web ou dans votre infolettre, le participant doit vous octroyer certaines permissions.

Au Canada par exemple, le droit d’auteur est composé de deux aspects : les droits économiques, qui permettent l’utilisation de l’œuvre, et les droits moraux qui sont liés à la paternité de l’œuvre. Pour vous permettre l’utilisation de contenu à des fins promotionnelles, le participant devra vous céder ses droits économiques ou vous accorder une licence d’utilisation et renoncer à ses droits moraux.  

Vous pouvez aller chercher certaines de ces autorisations directement par le biais des règles de participation au concours, alors que d’autres peuvent nécessiter une signature par écrit. Consultez un avocat pour traiter la question des droits et licences d’utilisation.

1.4 Informations personnelles et pourriels

Certains concours requièrent la divulgation d’informations personnelles. Assurez-vous de respecter les lois applicables sur la collecte de données personnelles. De même, si vous faites la promotion de votre concours par courriel ou par messagerie textuelle, vous devez respecter le cadre réglementaire pour les messages électroniques commerciaux.

Vous devez respecter les lois applicables de chacun des territoires où le concours est ouvert. À l’intérieur d’un même pays, les règles peuvent varier d’une province ou d’un état à un autre.

CANADA

Code criminel & Loi sur la concurrence

L’appareillage légal qui encadre les concours est le même partout au pays à l’exception de la province de Québec où la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement s’ajoute (voir plus bas).

  • Vous ne pouvez pas exiger du participant de payer ou de verser toute autre contrepartie (ex. achat d’un produit) comme condition unique de participation en vertu du Code Criminel. Offrez un mode d’accès « Aucun achat requis » qui donne exactement les mêmes chances de gain que les autres modes de participation;
  • Le Code criminel requiert que la méthode de sélection des gagnants ne soit pas purement basée sur la chance. Vous devez ajouter un élément « d’aptitude » dans le bulletin de participation, par exemple une équation mathématique simple ou encore une question de connaissance générale. Seuls les participants qui auront répondu correctement à la question seront admissibles au tirage;
  • Vous devez obtenir la renonciation des droits moraux et la cession des droits économiques ou une licence d’utilisation sur le contenu généré par un participant (interne, 1.3) pour l’utilisation à des fins promotionnelles (ex. afficher les contenus sur la page d’accueil de votre site);
  • Vous ne devez pas retarder indûment la distribution des prix;
  • D’autres informations requises en vertu de la Loi sur la concurrence incluent la valeur approximative des prix, le nombre de prix, la répartition régional des prix, les chances de gain et toute autre information qui pourrait modifier de manière importante les chances de gain.

Informations complémentaires :

Bureau de la concurrence – Lignes directrices : Concours publicitaires

***QUÉBEC

  1. Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et Règles sur les concours publicitaires

Lorsque le concours est ouvert aux résidents du Québec, vous devez :

  • Aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus, payer les droits applicables et inclure les mentions légales obligatoires dans les règles du concours prévues dans les Règles sur les concours publicitaires, notamment la date et l’heure limites de participation au concours, la description de la méthode d’attribution des prix, le nombre, la description détaillée des prix offerts et la valeur de chacun d’eux et le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;
  • Afficher en français les règles et la publicité du concours.

Certaines exigences peuvent varier en fonction de la valeur totale des prix. Par exemple, lorsque la valeur totale des prix dépasse 100$, le promoteur doit payer les droits applicables ainsi qu’inclure les mentions légales obligatoires. Lorsque la valeur totale des prix dépasse 1000$, le promoteur doit en plus avertir la Régie de la tenue du concours en lui transmettant la formule prescrite. Lorsque la valeur totale des prix dépasse 2000$, le promoteur doit soumettre à la Régie le texte des règlements avant la tenue du concours en plus de soumettre un rapport écrit à la Régie après la désignation du gagnant du prix.

  1. Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans sur tous les supports médiatiques, sauf quelques exceptions prescrites par règlement. Elle encadre la promotion du concours auprès des enfants.

Hormis les produits dont la vente est interdite aux enfants, il n’y a pas de restriction a priori sur les prix que vous pouvez faire tirer. Pour éviter que votre concours soit considéré comme une publicité à but commercial destinée aux enfants, vous devez réfléchir à la relation entre les 3 éléments suivants :

  1. La nature du prix annoncé (Est-il particulièrement attrayant pour les enfants?);
  2. La manière de présenter le concours (Est-ce que l’accent est mis sur le concours lui-même ou sur le prix?);
  3. L’endroit où est diffusée la promotion du concours (Est-ce une mention sobre sur la page d’accueil ou « martèle-t-on » le message aux enfants partout sur le site?).

La nature du prix est importante : s’il s’agit d’un « produit enfant », c’est-à-dire attrayant pour la clientèle jeunesse comme un jouet ou un abonnement à une plateforme, vous devez être très prudent dans la façon de promouvoir votre concours. Le concours ne doit pas être un outil publicitaire pour un produit destiné aux enfants. La promotion du concours doit mettre l’accent sur le concours lui-même plutôt que sur le prix/produit. Les allusions au produit et à la marque doivent être sobres.

Exemple de bonne pratique :Votre site web jeunesse porte sur la faune et la flore. Vous créez un concours où vous demandez à l’enfant de soumettre un texte sur son animal favori à partir d’informations tirées de la plateforme. Les gagnants se verront remettre 4 billets d’entrée au Musée de la Nature. La promotion du concours met l’accent sur le plaisir de mettre en application ses connaissances sur la faune « Exerces tes talents de biologistes! ». Le logo et le nom de votre partenaire commercial, le Musée de la nature par exemple, apparaissent  sobrement  au bas de l’annonce.

En cas de doutes, informez-vous auprès de l’Office de la protection du consommateur et consultez la fiche Intégration publicitaire.

Informations complémentaires :

Régie des alcools, des courses et des jeux : Avis de tenue d’un concours publicitaire

Office de la protection du consommateur : Publicité à but commercial destinée aux enfants

ÉTATS-UNIS

Les concours sont encadrés par une variété de lois fédérales et de lois propres à chaque état. De manière générale :

  • Un concours doit avoir des règles officielles;
  • Si vous offrez différentes méthodes d’inscription, les dates de fin et de début doivent être les mêmes pour toutes les méthodes (ex. les bulletins de participation envoyés la dernière journée du concours par la poste régulière doivent être acceptés);
  • Vous ne devez pas facturer de frais au gagnant pour réclamer son prix.

Il existe une distinction importante sur le plan légal entre concours, où un élément d’aptitude est impliqué pour déterminer le gagnant, et « sweepstakes » qui sélectionne le gagnant au hasard (ex. tirage). Pour un concours :

  • La sélection du gagnant doit être basée sur les aptitudes;
  • Vous pouvez charger un frais ou exiger l’achat d’un produit pour l’inscription, mais faites attention : vous aurez besoin de vous procurer un permis et de respecter différents critères dans certains états.

Pour un sweepstake :

  • Vous ne pouvez pas exiger l’achat d’un produit ou toutes autres formes de rétribution pour participer : ayez une méthode d’inscription « Aucun achat requis »;
  • Toutes les méthodes d’inscription choisie doivent assurer au participant le même nombre de chances de gagner.

UNION EUROPÉENNE & FRANCE

La Directive sur les pratiques commerciales déloyales est plutôt large par rapport à la tenue d’un concours. Elle indique qu’il doit être organisé de manière licite. À ce titre, elle dresse une liste de pratiques commerciales dites « trompeuses » ou « agressives » à proscrire lors de l’organisation d’un concours. Par exemple, il est jugé déloyal de lancer un concours et affirmer qu’un prix peut être gagné sans attribuer le prix décrit.

Directive sur les pratiques commerciales déloyales, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l32011

AUSTRALIE

Les concours relèvent de la responsabilité des états et des territoires, ce qui signifie que la règlementation varie à l’échelle du pays. L’Australie est souple par rapport aux concours :

  • Vous avez le droit d’exiger que les participants achètent un produit ou un service pour leur permettre de s’inscrire au concours;
  • Les concours qui ne sont pas basés sur un élément de chance pour déterminer le gagnant n’ont pas besoin de permis (ex. un concours de dessins);
  • Les concours basés sur la chance peuvent nécessiter un permis dans certains états.

Informations complémentaires :

Australia Government : Gaming (gambling) authorities

L’App Store d’Apple demande que les règles du concours soient accessibles et qu’elles indiquent clairement qu’Apple n’a aucune affiliation avec le concours.

Informations complémentaires

Les normes canadiennes de la publicité recommandent de :

  • Recueillir uniquement un nombre limité de renseignements personnels, suffisant pour déterminer le gagnant dans des publicités de types concours, jeux ou tirages au sort;
  • Limiter le droit de l’annonceur de traiter avec des personnes autres que les parents ou le tuteur des enfants qui gagnent à un concours, à un jeu ou à un tirage au sort dans le cadre d’une publicité.

Informations complémentaires.

L’association canadienne du marketing indique que l’agent de marketing peut collecter des renseignements personnels auprès des enfants pour les besoins d’un concours sans obtenir le consentement explicite du parent à condition que l’agent :

  1. collecte la quantité minimale de données personnelles suffisantes pour déterminer le gagnant;
  2. communique uniquement avec le parent ou le tuteur du gagnant;
  3. ne conserve pas les renseignements personnels après le concours;
  4. n’utilise les renseignements personnels que pour déterminer le gagnant;
  5. ne transfère ni ne rend accessibles les données personnelles à une tierce partie.

Les modalités du concours doivent être présentées d’une manière claire, visible, facile à trouver, à lire et à comprendre et être accessibles pendant une période raisonnable suivant le concours.

Informations complémentaires.

  • Vous devez respecter les lois applicables de chacun des territoires où vous rendez accessible la participation au concours: Attention! Le contexte réglementaire peut varier à l’intérieur d’un territoire;
  • Si vous concevez un produit pour une compagnie ou un télédiffuseur, ils ont souvent des politiques internes établies pour la tenue de concours;
  • Le concours est une pratique marketing très encadrée par la loi. Au besoin, allez chercher de l’aide légale pour la rédaction des règles officielles du concours. De manière générale, les règles doivent aborder les points suivants dans des termes compréhensibles pour l’enfant:
    • Description des prix à gagner : nombre, valeur approximative, prise en charge des frais afférents (c.-à-d. déplacement, hébergement, livraison, etc.);
    • Dates d’ouverture et de clôture;
    • Conditions de participation et restrictions (ex. âge, région, consentement parental, limite de participation par enfant, etc.);
    • Description des méthodes pour soumettre son bulletin de participation (incluant une méthode de participation sans « Aucun achat requis »);
    • Description du test d’aptitude demandé;
    • Description de la méthode utilisée pour sélectionner et contacter le gagnant;
    • Les probabilités de gagner;
    • Tout autre fait connu pouvant modifier de façon importante les chances de gain;
    • Vos coordonnées et celles de vos partenaires pour le concours.
  • Si le concours prévoit une limite d’âge, indiquez-le clairement;
  • Les règles officielles doivent être disponibles durant toute la durée du concours;
  • Il est fortement recommandé d’exiger le consentement parental pour la participation à un concours;
  • Demandez les coordonnées du parent dans le formulaire de participation : c’est le parent que vous devriez contacter et non pas le gagnant lui-même;
  • La participation devrait être conditionnelle à l’adhésion aux règles officielles du concours : par exemple, à l’ouverture d’un bulletin de participation, affichez les règles du concours et intégrez un énoncé tel que « J’ai lu et j’accepte les règles du concours » à cocher avant de pouvoir soumettre le bulletin;
  • Si le concours implique l’envoi de contenus générés par les utilisateurs, vous devez traiter ces points dans les règles de participation :
    • Politique sur les contenus inappropriés et le droit d’auteur;
    • Renonciation des droits moraux et cession des droits économiques;
    • Démarche de retrait pour les contenus affichés en ligne;
    • Politique de retour des contenus (ex. est-ce que l’enfant peut ravoir son dessin).
  • Par mesure de sécurité, effacez les métadonnées encryptées dans les contenus numériques (ex. photos et vidéos);
  • La stratégie promotionnelle « Invite tes amis à participer pour augmenter tes chances de gagner! » est à proscrire;

Voir la bibliographie.

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